Le 10 juillet 2026, l'Assemblée des représentants du peuple sera appelée à se prononcer sur deux prêts présentés avec une demande d'examen en urgence : un prêt de 400 millions de dollars accordé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), du groupe de la Banque mondiale, et un prêt de 30 millions de dollars du Clean Technology Fund (CTF), un fonds administré par la Banque mondiale. Tous deux sont destinés à la STEG, garantis par l'État tunisien et remboursables respectivement sur 43 et 30 ans.

Ils sont présentés sous l'intitulé de « Programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie (TEREG) » et considérés comme un levier de la transition énergétique.

Nous porterons l’analyse sur le prêt de la BIRD dont l’architecture, les conditionnalités et les réformes qu'il impose soulèvent plusieurs questions quant à leurs implications pour la STEG, les finances publiques et l'avenir du secteur électrique tunisien.

Une nouvelle ère de conditionnalités pilotée par la Banque Mondiale

Ce prêt a été présenté par le manager des produits financiers de la Banque Mondiale1 comme une étape historique dans le financement du développement, reposant sur des instruments innovants. Ainsi contrairement à un prêt classique, le  PforR ou alors « Program-for-Result » est un instrument qui ne finance pas directement des projets, mais plutôt l’application d’un programme, dont les étapes sont reliées à des résultats prédéfinis. Son décaissement dépend ainsi de la mise en œuvre de réformes et d'objectifs précis, faisant du financement un levier permettant à la Banque mondiale de mettre en œuvre l’implémentation de réformes ciblées2.

Parmi les principales conditionnalités de ce prêt figurent la mise en service de 500 MW3  d'énergies renouvelables par des investisseurs privés, la réduction des coupures du réseau, … et comme résultat prioritaire la signature de contrats d'achat d'électricité (PPA) avec le secteur privé pour une capacité totale de 1 000 MW

Au-delà de ces objectifs, le prêt comporte également des conditionnalités institutionnelles. En vertu de l'article IV de la convention4, la Banque mondiale peut suspendre le financement si des modifications législatives ou des changements dans les missions ou la composition du comité interministériel compromettent l'exécution du programme.

Ces conditionnalités dépassent ainsi le simple financement d'un projet et interrogent l'influence du prêteur sur l'orientation des réformes du secteur énergétique tunisien.

Subvention indirecte aux investisseurs privés des énergies renouvelables

L'un des principaux volets du programme vise à accélérer le développement des énergies renouvelables à travers le secteur privé. Il prévoit notamment la mise en service de 500 MW de capacités renouvelables par des investisseurs privés et la signature de contrats d'achat d'électricité (PPA) portant sur une capacité totale de 1000 MW.

Selon le tableau des indicateurs de résultats, ces deux objectifs représentent 25 % du montant du prêt, soit 96,2 millions d’euros5, un montant comparable à l'investissement annoncé pour les récentes concessions de centrales photovoltaïques6 de 100 MW à Segdoud (Gafsa) ou Menzel El Habib (Gabès).

Or, ces ressources ne financent pas directement des capacités de production appartenant à la STEG. Elles renforcent la capacité financière de l'entreprise afin qu'elle puisse honorer ses engagements d'achat d'électricité auprès de producteurs privés, dans le cadre entre autres des contrats de concessions.

Cette architecture a deux conséquences. D'une part, la STEG s'endette pour garantir le paiement de l'électricité produite par des investisseurs privés, dont une partie est étrangère, une dette qui aurait pu être consacré à l’investissement dans des centrales publiques D'autre part, l'État assume le remboursement du prêt, tandis que les producteurs bénéficient des revenus issus des contrats d'achat d'électricité. Les sorties de devises concernent ainsi à la fois la rémunération des investisseurs et le remboursement de la dette contractée pour les payer.

Le prêt contribue ainsi à réduire le risque financier supporté par les producteurs privés et à sécuriser leurs investissements. Il impose une ouverture de la production d'électricité au secteur privé, tout en transférant les risques financiers vers la STEG et les finances publiques. Il les fait profiter de projets économiquement, fiscalement et légalement attractifs mais qui présentent un coût pour l’Etat, impactent la soutenabilité financière de la STEG et menacent la souveraineté énergétique de la Tunisie7.

La création de 30 600 emplois figure parmi les principaux arguments avancés dans l’exposé des motifs présenté aux députés pour justifier le prêt et le programme de transition énergétique via le secteur privé. Or, près de 96 % de ces emplois (29 500) seraient temporaires, liés à la phase de construction des projets et comme le souligne l'analyse de l'OTE8, ils seraient majoritairement réalisés en sous-traitance par des entreprises étrangères.

Préparer le terrain pour la privatisation de la STEG

Au-delà des objectifs techniques, le prêt conditionne trois réformes importantes : l'adoption de la norme comptable IFRS9 8, la création d'une autorité de régulation indépendante et la nomination de deux administrateurs indépendants au conseil d'administration de la STEG. Présentées comme des mesures de bonne gouvernance, elles s'inscrivent dans un modèle de restructuration du secteur électrique promu par la Banque mondiale depuis les années 1990 le Standard Reform Model10. 

Premièrement, l'application de la norme IFRS 8 impose à la STEG de publier des comptes distincts par activité (production, transport, distribution, renouvelables...). Au-delà d'une réforme comptable, cette segmentation prépare la séparation des différentes activités de l'entreprise, facilitant leur ouverture au capital privé ou leur privatisation. Cette approche reprend les réformes de libéralisation mises en œuvre en Europe, dont les résultats restent contestés : hausse des prix, concentration du marché et fragilisation des opérateurs publiques historiques, sans amélioration démontrée de la sécurité énergétique ou l’accélération de la transition énergétique11.

Deuxièmement, la création d'un régulateur indépendant, préparée de longue date avec l'appui de la Banque mondiale12, constitue un autre pilier de ce modèle. Cette autorité exercerait des compétences aujourd'hui détenues par l'État, notamment l'autorisation des investissements privés, l'approbation des contrats d'achat d'électricité (PPA), la fixation des tarifs et le règlement des différends.

Dans plusieurs pays d'Afrique 13 et d'Amérique latine, cette réforme a précédé l'ouverture du secteur à la production privée, sans pour autant résoudre les difficultés financières des opérateurs publics (exemple Ouganda14). Au contraire, plusieurs expériences ont été marquées par des hausses tarifaires, des renégociations contractuelles et une concentration du marché15.

L'objectif est avant tout de sécuriser les investissements privés en transférant progressivement les arbitrages du pouvoir politique vers une régulation fondée sur des critères économiques. Cette évolution privilégie la logique de marché au détriment des missions de service public, telles que l'accès universel à l'énergie, la continuité du service et l’accessibilité tarifaire16.

Enfin, la nomination d'administrateurs indépendants s'inscrit dans cette même logique de dépolitisation de la gouvernance et d'alignement de la STEG sur les standards de gouvernance des entreprises ouvertes aux investisseurs privés. 

Des mesures positives… mais à relativiser

Le programme comporte également plusieurs mesures répondant à de réels besoins de modernisation de la STEG, notamment en matière de performance technique et financière. Ces avancées méritent toutefois d'être relativisées au regard de leurs objectifs et de leurs bénéficiaires.

Ainsi, la BIRD conditionne 13 % du prêt (49,35 millions d'euros) à une réduction de neuf minutes de la durée moyenne des coupures d'électricité par client. Si cette mesure améliore la qualité du réseau au bénéfice des usagers, elle contribue également à sécuriser les revenus des producteurs privés d'énergies renouvelables, dont les recettes dépendent directement de la disponibilité du réseau.

Par ailleurs, l’OTE17 avait montré que les difficultés financières de la STEG s'expliquent en partie par le non-remboursement, par l'État, des subventions qui lui sont dues. Entre 2016 et 2021, cette dette était estimée, par l’Etat, à 1 751 millions de dinars. Le prêt conditionne ainsi le versement de 38,48 millions d'euros à l'apurement progressif de cette dette.

Cette exigence se traduit déjà dans la loi de finances 202618, qui prévoit un premier remboursement de 350 millions de dinars, échelonné jusqu'en 2028.

Au-delà du soutien financier à la STEG, le prêt introduit ainsi une discipline budgétaire imposée par le bailleur, en conditionnant une partie de son financement à l'assainissement des relations financières entre l'État et l'entreprise publique. De même, il finance une part du budget de l’Etat jusqu’à 2028.

Conclusion

Le programme TEREG est présenté comme un financement destiné à renforcer la fiabilité, l'efficacité et la gouvernance du secteur énergétique. Pourtant, ses conditionnalités dessinent une restructuration progressive du secteur de l’énergie autour de l'ouverture aux producteurs privés, de la bancabilité des projets et de la sécurisation des investissements privés, les principaux risques financiers étant assumés par la STEG et, in fine, par l'État. 

Le prêt ne privatise pas directement la STEG, mais il organise une privatisation progressive de certaines fonctions : la production d'électricité renouvelable est confisquée au profit du secteur privé, tandis que la STEG conserve les obligations de réseau, d'achat, d'équilibrage du système et une part importante des risques financiers. 

Une transformation aussi structurante du secteur électrique tunisien intervient pourtant sans véritable débat national sur le modèle énergétique que la Tunisie et les Tunisiens souhaitent construire, ni sur les implications économiques, financières et stratégiques de ces choix.