La quatrième session des négociations sur la Convention-cadre des Nations Unies pour la coopération fiscale se tiendra du 2 au 13 février 2026. Elle constituera la première session de la deuxième année de négociations. La première semaine sera consacrée à la négociation du texte de la Convention, tandis que la deuxième semaine portera sur les discussions relatives aux protocoles initiaux1. 

Les négociations sur le texte de la Convention s’inscrivent dans la continuité des débats engagés lors de la troisième session, tenue en novembre dernier à Nairobi (Kenya), laquelle a mis en évidence un approfondissement des divergences autour d’un ensemble d’engagements fondamentaux de la Convention. 
En effet, malgré une clarification croissante, du côté des pays africains et des délégations du Sud global, de la nécessité de créer des alternatives à travers cette Convention afin de bâtir un système fiscal international plus équitable, notre participation à la troisième session et notre suivi attentif des débats révèlent que les pays du Nord global demeurent attachés à l’argument de la duplication et plaident en faveur d’une Convention non contraignante, dans le but de préserver le cadre existant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

Cette divergence soulève un ensemble de défis concernant les éléments clés de la Convention, pour lesquels il est indispensable de renforcer les positions et d’améliorer les formulations. 

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La répartition équitable des droits d’imposition : un pilier central des négociations 

La mise en place d’un système fiscal international équitable, garantissant une répartition juste des droits d’imposition entre les pays du Nord et ceux du Sud, constitue l’objectif fondamental qui sous-tend la promotion de la Convention onusienne pour la coopération fiscale, ainsi que le socle des négociations en cours. 

L’article 4 du projet de texte de la Convention prévoit que les États membres dans lesquels les contribuables exercent des activités économiques, où la valeur est créée, où les marchés existent et où les revenus sont générés, disposent du droit d’imposer les revenus issus de ces activités économiques2. 

Bien que cette disposition tente de consacrer le principe d’une réallocation des droits d’imposition entre les États sources et les États de résidence, fondée sur le lieu de création de la valeur et de réalisation des revenus, sa formulation est jugée insuffisamment claire et non décisive quant à la rupture avec les exigences traditionnelles de présence physique3. 

Lors des discussions relatives à cet article, les pays africains ont insisté sur la nécessité de lier l’imposition au lieu de l’activité économique réelle, et non uniquement à la présence physique du prestataire de services. Ils ont également souligné l’importance de ne pas limiter la détermination des droits d’imposition aux seules activités commerciales, en faisant de la réalisation de revenus sur un marché donné un critère central d’imposition, indépendamment de la nature de l’activité exercée4. 

De son côté, le groupe de travail des organisations de la société civile a défendu la nécessité d’introduire, au sein de cet article, une disposition spécifique relative à l’imposition des entreprises multinationales, en cohérence avec les termes de référence de la Convention. Il a également plaidé pour l’adoption d’une alternative au régime actuel des prix de transfert5, en faveur d’un système d’imposition unitaire6 7, susceptible de lutter efficacement contre le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale, en répartissant une part équitable des bénéfices globaux des multinationales entre les pays, sur la base de l’activité économique réelle, plutôt que sur des valeurs purement comptables. 

Il incombe aux pays africains de renforcer leur plaidoyer en faveur de l’efficacité de cet article et de proposer des solutions opérationnelles permettant d’en atteindre les objectifs. Si la crainte de certains États membres réside dans un dépassement du cadre des engagements de haut niveau, le risque le plus important demeure celui de voir émerger des dispositions vagues, dépourvues de mécanismes contraignants et applicables. 

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La nécessité d’un cadre plus efficace pour l’échange automatique d’informations 

Plusieurs dispositions du projet de Convention soulignent l’importance de l’échange d’informations financières et fiscales afin de prévenir les pratiques fiscales dommageables. 

Dans ce contexte, le groupe africain a appelé à l’instauration de mécanismes de coopération robustes au sein de la Convention, y compris un mécanisme d’échange d’informations. Il a mis en évidence les limites des cadres existants, tels que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales8, qui ne sont ni inclusifs ni garants d’une coopération effective pour l’ensemble des pays9. Ces cadres imposent en effet des exigences techniques et sécuritaires élevées, souvent hors de portée des capacités logistiques des pays en développement, les transformant en un système à sens unique, dont bénéficient principalement les pays disposant d’infrastructures numériques avancées pour traquer leurs capitaux, tandis que les pays africains supportent des coûts élevés de conformité sans réelle capacité à récupérer leurs recettes fiscales10. 

À l’inverse, les pays membres de l’OCDE ont insisté sur le maintien des cadres actuels de coopération administrative et d’échange d’informations, se limitant à l’inscription d’engagements de haut niveau non contraignants dans le texte de la Convention, afin d’éviter toute « duplication »11. 

Face à cet attachement des pays du Nord aux mécanismes existants, il est impératif que les pays du Sud plaident, lors des prochaines phases de négociation, pour l’intégration de mécanismes alternatifs d’échange automatique d’informations, consacrés par un article spécifique de la Convention. Ces mécanismes devraient avoir un champ d’application étendu, couvrant tant les contribuables que les intermédiaires concevant des schémas d’évitement fiscal, et être placés sous l’égide des Nations Unies, afin de garantir leur transparence et leur caractère universel. 

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Flux financiers illicites : flou conceptuel ou négation de leurs dimensions réelles ? 

Les discussions relatives à l’article 7, consacré aux flux financiers illicites, ont occupé une place importante lors de la troisième session de négociations. L’essentiel du débat a porté sur la définition même de ce concept. Le groupe des pays du Nord s’est retranché derrière le caractère prétendument flou de la notion, tandis qu’un autre groupe a limité les flux financiers illicites aux seuls flux illégaux, excluant l’évasion fiscal, conformément à la position défendue par les États-Unis lors des négociations sur le cadre de référence de la Convention12. 

Il convient de rappeler que le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD) ont élaboré un cadre conceptuel de mesure des flux financiers illicites qui inclut les pratiques fiscales dommageables, y compris celles qui peuvent être légales, telles que l’évitement fiscal, dès lors qu’elles affectent négativement l’assiette fiscale des États et les ressources disponibles pour le développement13. Ce cadre est utilisé pour mesurer l’indicateur 16.4.1 des Objectifs de développement durable14. 

Le refus des pays du Nord de reconnaître cette définition officielle s’inscrit dans une volonté de préserver le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE comme cadre exclusif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables, malgré les limites avérées de son efficacité pour de nombreux pays du Sud15. 

Il est donc essentiel que les pays du Sud défendent l’alignement de la Convention avec les cadres conceptuels des Nations Unies, ainsi qu’avec les Objectifs de développement durable et leurs indicateurs, afin que la Convention offre des alternatives plus efficaces aux dispositifs actuels de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux. 

Bien que les négociations autour de la Convention revêtent une apparence technique, elles dissimulent avant tout des objectifs profondément politiques. Les pays du Nord utilisent l’argument des engagements de haut niveau pour promouvoir une Convention peu contraignante et préserver les cadres existants du système fiscal international comme référence principale de la coopération entre États. 

Il est indispensable que les efforts se conjuguent, lors des prochaines sessions de négociation, entre les négociateurs des pays africains, les chercheurs et les acteurs de la société civile, afin de proposer des mécanismes efficaces dans le cadre de la Convention et de ses protocoles, susceptibles de faire évoluer les règles fiscales internationales de manière à renforcer leurs position et ressources.