Dans un rapport dressé par l’Observatoire Tunisien de l’Economie sur les amendements au projet de nouveau code d’investissement , des anomalies criantes engagent à une néo-colonisation des terres agricoles et des zones d’activités logistiques de la Tunisie.
Tel que rappelé par la Constitution Tunisienne du 27 janvier 2014, dans son article 41 :
Le droit de propriété est garanti et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi. La propriété intellectuelle est garantie.
Article 41 de la Constitution Tunisienne du 27 janvier 2014.
Ainsi, ce sont ces lois qui détermineront les modalités du droit de propriété. Or, dans le projet du nouveau code d’investissement, tel que soumis par le chef du gouvernement, ce droit laisse la porte ouverte à une nouvelle forme de colonisation.
Avant de dessiner les contours de ce projet de nouveau code d’investissement, il convient de rappeler la douloureuse étape par laquelle la Tunisie a pu restituer les terres agricoles qui étaient possédées par le colon français.
Aperçu historique
Durant la colonisation française, les terres « agraire » tunisiennes étaient vendues à des sommes symboliques aux colons français, qui les exploitaient directement. Avec l’indépendance, les autorités tunisiennes ont dû ardument négocier avec les autorités françaises afin que ces terres soient restituées pour préserver l’indépendance du territoire tunisien, ainsi que la sécurité alimentaire de ses citoyens. Or, ces négociations ont abouti à l’achat de la Tunisie de ses propres terres agraires, et cela à travers les protocoles du 13 octobre 1960 et du 02 mars 1963.
En d’autres termes, les autorités tunisiennes ont dû racheter leurs propres terres agricoles dont les propriétaires étaient français, à travers un prêt accordé par l’Etat français.
De cette amère expérience, émergera la décision interdisant aux étrangers d’acquérir les terres agricoles en Tunisie, à travers la loi n°69-56 du 22 septembre 1969 dans son article premier : « le droit de propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu’aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives ou aux personnes morales publiques, étatiques ou para-étatiques ».
Ainsi, les étrangers ne peuvent pas accéder à la propriété agricole. Ils peuvent louer pour une longue durée de telles terres, mais sans que cela ne leur confère la propriété. Cela a été rappelé par le code d’incitations aux investissements de 1993 dans son article 3 : « … Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l’exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois ces investissements ne peuvent en aucun cas entrainer l’appropriation par les étrangers des terres agricoles ».
Quelles seront les incidences si le projet de nouveau code d’investissement est accepté ?
Le projet de nouveau code d’investissement entrainera un bouleversement majeur concernant l’acquisition de terres agricoles par les étrangers.