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27 juillet 2015
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Local de l'OTE
Le droit d’accès à l’information et le droit à l’information sont garantis dorénavant par l’article 32 de la Constitution de 2014. Ces avancées majeures sur le plan constitutionnel doivent se concrétiser au travers d’un dispositif législatif, réglementaire mais également de nouvelles pratiques.